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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6034001c811d59b00f4adb6e
17 février 2017
17 février 2017
, 41 et 42, enregistrée sous le n°010640481, - le 23 mai 2012 de la marque communautaire semi-figurative 'lekiosk' en classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42, enregistrée sous le n°010908218.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404689_20240819
19 août 2024
19 août 2024
B invoque, dans sa requête sommaire, les moyens tirés de l'erreur de droit et la méconnaissance de son droit d'être entendu au regard de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleChambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d35a
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 9 mars 2022, l'appelante demande à la cour au visa des articles L.332-1 du code de la consommation, 1147 du code civil dans sa version applicable
Source officielleService des référés
697b432ecdc6046d471815ce
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 10] soutient que l’expert a constaté qu’en application de l’article 41 ter du règlement sanitaire de la ville de [Localité 20], il incombe à la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e40c25a97f0381f53f7
30 janvier 2014
30 janvier 2014
la somme de 17.000€ au titre de l'indemnité prévue par l'article L 1251-41 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de son habitation au sens du 3° de l'article 150 U II du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110410
26 juin 2019
26 juin 2019
de l'article 30 du code civil, il appartient à Mme F...
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403846_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 621-1 de ce code.
Source officielleChambre civile
644b639dc51457d0f882dcfd
27 avril 2023
27 avril 2023
ha 7 a 252 ca, à majorer de la contenance de la parcelle [Cadastre 25] demeurée inconnue * de rappeler que cette demande d'attribution préférentielle en propriété est régie par l'article 831 du Code
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003136_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 5134-9 et L. 5134-24 du code du travail que le " contrat unique d'insertion " est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02212
10 décembre 2014
10 décembre 2014
" sans qu'importe "¿ le fait que le salarié n'ait pas (encore) développé de pathologie ¿", la Cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil, L.4121-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d026
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Elle lui réclame 3. 803, 41 euros en remboursement des indemnités de rupture trop perçues ainsi que 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207442_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2312870_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500265_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412316_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Horn, premier conseiller, en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vigueur à la date du fait générateur des impositions en litige
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01411_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vigueur à la date du fait générateur des impositions en litige
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300037
25 janvier 2018
25 janvier 2018
X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Megève patrimoine, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellePage 43 sur 728