AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2313628_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Le cinquième paragraphe de l'article 7 de la directive 2008/115 dispose que : " S'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10605
22 juin 2016
22 juin 2016
Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2302252_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2500815_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04775_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c90043590
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel est réputé contradictoire si la déclaration
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511507_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 17 paragraphe 1, elle est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510086_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1105JUD005130920
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle invoque les articles 6, 8 et 13 de la Convention. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Radomilja et autres c.
Source officielleChambre sociale
627df8420d41e0057d43e35e
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 143-11-1 ancien du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 143-11-1 ancien du code du travail, les astreintes et article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02621
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L 1234-1 et L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail que, devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officielle1ère chambre
6438f306a942a604f5e936e9
13 avril 2023
13 avril 2023
[N] [R] et Mme [Y] [R] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SA BNP Paribas de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé
Source officielleService des référés
69d7f7a6cdc6046d47aef586
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2513145_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît les articles L. 141-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303973_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
et d'accès ; - le motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.2 de la zone UBd du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain est infondé
Source officielleDROIT COMMUN
69de9f08cdc6046d473de5bb
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande tendant à voir des pièces écartées des débats L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60340ffbf8e7f4bee5710210
9 février 2017
9 février 2017
450 du Code de procédure civile
Source officiellePage 43 sur 749