B... de manière concomitante au meurtre, a ainsi inclus les faits de viol en qualité d'auteur ou de complice selon les prévisions de l'article 222-24, 6° du code pénal ; que lors de son interrogatoire

termes de la convention du 18 décembre 1984, était formellement interdit tout encombrement du chemin, de jour comme de nuit, notamment par stationnement de véhicules de toute nature ou dépôt d'objets

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

[R] [E] et Mme [F] [J] demandent au tribunal de : « Vu l’ancien article 2243 du code civil, l’ancien article 1929 ter du CGI, Vu la doctrine administrative et l’article L 80 A du Livre des Procédures

Aux termes de l'article 96 de ce code : " I.

Vu le code de justice administrative.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Francis X... exerçait une activité salariée qu'il avait le projet d'abandonner progressivement pour s'installer comme agriculteur en reprenant l'ensemble des terres appartenant à ses parents, louées à

L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ni à celles des articles 40 et 42

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu au titre de l’année 2017 : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1- Sous réserve des dispositions des articles

comme mesure de rétorsion" ; que "sur les agissements de certains membres du Codir", elle a retenu que M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Aux termes de l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. " 3.

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.