Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En réponse MM [G] [E] et [V] [K] demandent au tribunal dans leurs dernières écritures en date du 17 septembre 2024 : Vu l'article L 332-1 du Code de la consommation dans sa version applicable jusqu'au
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d493a0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils en déduisent que leur cautionnement est nul en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200798
28 avril 2011
28 avril 2011
des créanciers ; que la cour d'appel était tenue en vertu des articles 122 et 125 du code de procédure civile de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 621-39 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5899502b828318c4e23f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
697b2b34cdc6046d471564d4
7 janvier 2026
7 janvier 2026
2025, la SA ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE sollicite, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439596.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 A du code général des impôts () ; / 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. () ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110212
9 mars 2022
9 mars 2022
[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb2df4cdc6046d472462b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L.641-1 du Code de Commerce la SELARL, [T], [G] -, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur ; Rappelle qu'il incombe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10132
17 juin 2020
17 juin 2020
in fine), la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' un créancier
Source officielle1ère Chambre
616290d5e498f0b428bb8382
21 août 2012
21 août 2012
L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, - qu'au regard des dispositions de l'article L. 122-7 du code des assurances et des clauses type d'assurance multirisques habitation en matière
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210176
7 mars 2019
7 mars 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410773_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme : « .
Source officiellecomm
61372327cd5801467740617b
20 octobre 1998
20 octobre 1998
L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, du reste inapplicable à la date du jugement dont appel, l'arrêt a violé les articles 330 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe2545000831485a
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article L 625-1 du code de commerce, - DÉBOUTER Mme [G] de sa demande indemnitaire formée au titre du travail dissimulé comme n'étant pas fondée, ni dans son principe, ni dans son quantum, au même
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d3ccf40727a0043ba7c
10 avril 2025
10 avril 2025
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b1
11 avril 2024
11 avril 2024
[X] [R] à payer à la société Banque Européenne du Crédit Mutuel la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2307323_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 338-3 de ce code : « Le titre professionnel peut être composé d’un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200972
4 juillet 2019
4 juillet 2019
U... avant et après l'accident reste ignorée, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10056
19 janvier 2022
19 janvier 2022
[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et M. [Y] et les condamne à payer à M.
Source officiellePage 43 sur 487