; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables de diffamation non publique ; "aux motifs que "le fait, après avoir rappelé le texte de l'article 222-33 du Code pénal prévoyant et

dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.

de l'article 331 du code de procédure civile.

des articles 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 24, alinéa 7, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 2, 29 alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 et 591 et 593 du code de

132-6 du code de commerce, l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport et les articles 2.6 et 22.1 du décret n° 2017-461 du 31 mars

8 alinéa 2 de la CEDH de prévoir les contours de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constitue la mise en place d'un tel procédé comme l'invoque le requérant » et qu' « il appartient

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés".

La société CNP assurances soutient principalement, au visa des articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 272 et suivants

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 17 de la directive 2013/33/UE : " 1.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1315 du code civil ; Attendu que M. et Mme X

10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

La règle du plafonnement du loyer en renouvellement ne peut être écartée qu'en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° et 4° de l'article L145-33 du code de commerce.