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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006363300
13 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
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ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006329600
Chambre sociale 4-4
6a0e930dcdc6046d4764abf6
20 mai 2026
Rappelé que l'article R 1454-28 du code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du même code, .
ECLI:CE:ECHR:2024:0523JUD000250719
23 mai 2024
Selon les articles 257 et 324 du même code, le prévenu, le propriétaire des biens saisis ou la personne qui se prévaut d’un droit à la restitution desdits biens peut demander
ECLI:CE:ECHR:2014:0422JUD003438207
22 avril 2014
La défense du requérant demanda au juge de ne pas accepter comme preuve ladite note au motif que, selon l’article 321 § 2 CPP, le refus de comparaître du requérant devait être confirmé par son avocat.
15e chambre
5fd8744f05d19a77e30d72f3
9 décembre 2020
699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d452
18 janvier 2011
A) sur la prescription soulevée Mme Véronique X... invoque la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail quant aux griefs relatifs : - aux marchandises Garde, - aux marchandises Somaplaf
Pôle 6 - Chambre 4
64379e389477fe04f5cc6617
12 avril 2023
La SELARL JSA, ès qualité, l'AGS CGEA [Localité 6] et la société NEP Sécurité soulèvent l'irrecevabilité de ces demandes comme nouvelles au regard des articles 564 à 566 du Code de procédure civile, ainsi
Chambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
6e Section - 3e Chambre
DTA_2209245_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale
ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003643697
14 novembre 2000
en application des dispositions (...) de l'article 2-9 du Code rural (...)
Mulosmanic/Albanie
ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD002986403
8 octobre 2013
25 du code pénal ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01033
25 novembre 2014
15, 16 et 455 du Code de procédure civile, ainsi que l'article 6 §. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Chambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05dc
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées le 24 avril 2025 au visa des articles L.1142-1 du code de la santé publique et de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM entend voir la cour :
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948305c6ca88188aff6aa2
22 janvier 2025
L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Chambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
Selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0503DEC002483705
3 mai 2007
Ces dispositions se lisent comme suit : Article 1 « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I
2ème Chambre
6690c72d0d808eb34e45540a
11 juillet 2024
SHAH, souhaite voir quant à elle, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil : - débouter la société BCI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Chambre 3
DTA_2101485_20230511
11 mai 2023
-13 du code de l'action sociale et des familles ; - la procédure a méconnu l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code
DTA_2101706_20230511