AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0518DEC005738300
18 mai 2004
18 mai 2004
A titre principal, il invite la Cour à considérer la requête comme irrecevable en application de l'article 17 de la Convention.
Source officiellePage 43 sur 56
Ch. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f39fc
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SA BNP Paribas sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire
Source officielle