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1 101 résultats pour « Article 321-95 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0518DEC005738300

Admin. suprême

18 mai 2004

18 mai 2004

A titre principal, il invite la Cour à considérer la requête comme irrecevable en application de l'article   17 de la Convention.

Source officielle

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CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f39fc

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la SA BNP Paribas sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fd2cdc6046d47f3c82a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0214JUD003188996

Admin. suprême

14 février 2002

14 février 2002

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616091fedb7ff645d856643e

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a33

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

313-4 du Code pénal ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 423, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028JUD004779999

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Par la suite, le requérant fut mis en examen pour avoir organisé des jeux de hasard sans autorisation, infraction prévue et réprimée par l’article 327 alinéa 1 du Code pénal. 7.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd98e2ffea0e97f04e293a9

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

[H] [O] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdadef829c2de71af604d5a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Aux termes des conclusions développées oralement à l'audience, le syndicat CGT CGI , intervenant volontaire à la procédure d'appel, demande à la cour au visa des articles L2131-1 et L2132-3 du code du

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00849_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En ce qui concerne les fins de non-recevoir invoquées en première instance : Aux termes de l’article L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales : « Le président du conseil départemental

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2328360_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1967:0406DEC000268965

Admin. suprême

6 avril 1967

6 avril 1967

Mais je souligne que, d'après l'article 32, c'est à l'inculpé qu'il incombe de demander qu'on fasse appel à un traducteur-juré, donc à un interprète."

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb701bbadcc74e766cf6b1

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Elle invoque l'article L622-20 al 1er du code de commerce, faisant valoir que la défense des intérêts collectifs des créanciers et la reconstitution du gage commun de ceux-ci relèvent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0617DEC007006801

Admin. suprême

17 juin 2004

17 juin 2004

Entre temps, le 3 décembre 1999, le parquet avait demandé de suspendre, aux termes de l’article 304 § 2 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), les délais maxima de détention

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53e

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Vu l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110230

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6968ecbecdc6046d4765981f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD004761511

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0328DEC007552701

Admin. suprême

28 mars 2006

28 mars 2006

Si un militaire est accusé d’une infraction de droit commun, ce sont normalement les dispositions du code de procédure pénale qui s’appliquent (article 145 § 1 de la Constitution et articles 9-14 de la

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6033d27ab07bde8479b2bc88

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

La responsabilité de Monsieur et Madame [W] est encore invoquée, sans attitude dolosive, sur le seul fondement d'une faute non intentionnelle au visa de l'article 1383 du code civil (conclusions page 16

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