Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb8248616ed0f8cd509e
2 mai 2023
2 mai 2023
908 et 954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 960 et 961 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 32 et 117 du Code de procédure civile, Vu la déclaration
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65a0f44b383a880008fd0759
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dyson au visa de l'article 145 du code de procédure civile infondées et irrecevables ; En conséquence, - confirmer l'ordonnance du 22 juin 2022 du juge des référés du tribunal de commerce de Paris
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01188_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601058_20260204
4 février 2026
4 février 2026
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
20 décembre 2023
SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CPAM DE [Localité 5] Le 1er alinéa de l’article 327 du code de procédure civile dispose que l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407669_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300142_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a8a1dbfbd5d79cd68a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb246548bc59fcf4f107c
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04587_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1116
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle demande à la cour de condamner l'agent à lui verser la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00964_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00586
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Elle a fait ressortir qu'en application de l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance devenu article L. 5553-5 du code des transports, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
30 avril 2013
Elle demande, en préambule, qu'en vertu des textes applicables à l'époque, à savoir les articles R. 516-0 et R. 516-9 du code du travail ainsi que l'article 56 du nouveau code de procédure civile, il soit
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8be
29 février 2008
29 février 2008
L'intimé conclut en définitive à la confirmation intégrale du jugement et sollicite 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bafffb
31 mai 2018
31 mai 2018
Sur les demandes formées au titre de l'égalité de traitement Il résulte des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
21 décembre 2023
32-1 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SELARL SAINT-JEVIN en application de l’article 699 du CPC.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301583_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372642cd580146774242b2
10 décembre 2003
10 décembre 2003
de procéder aux opérations prévues par l'article 706-32 du Code de procédure pénale justifiaient eu égard aux circonstances particulières de la cause, que l'agent infiltré ait pu conserver l'anonymat
Source officielle2ème Chambre
67f970520ea89248182aa519
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l’intervention volontaire de l’organisme social Les articles 328 et 329 du code de procédure civile disposent d’une part que l'intervention volontaire est principale ou accessoire, et d’autre part
Source officiellePage 43 sur 64