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1 110 résultats pour « Article 321-85 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86690cb86fa851c25cb0d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles en première instance, - condamner Mme [N] à verser à la société Generali Vie la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fe1ef6b795095b83d091f28

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail, soit les articles L 3111

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3655e2fbe7c9004394f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Conformément à l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63119de26f0d304f138e5fcc

Appel

26 août 2022

26 août 2022

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2643bcaf505db696bab

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Source officielle
CA

1ère Chambre

664452e2b94eb60008b3d4a5

Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1219JUD005598300

Admin. suprême

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Royaume-Uni du 27 septembre 1995, série A n o 324, p. 49, §   161, et Kaya c. Turquie , arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998 ‑ I, p. 329, § 105). 47.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92245

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-38 du code du travail selon lesquelles à défaut d'accord, la contre partie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD007047212

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

    L’ancien code de procédure pénal (loi n o 1412) indique dans son article 320 ce qui suit : « La Cour de cassation examine les points soulevés dans les requêtes de pourvoi.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c70ee

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

679481530175ed452fca58e8

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

700 du code de procédure civile, déboute la société de droit allemand Sika de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne PPG AC-France à payer à la société de droit

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62e0d598e8fd1e05797fa33e

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

entiers dépens d'appel, en accordant à Maître Martine Alary, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b92cb10ab0632f7049b0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [B] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aad7

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

700 du nouveau code de procédure civile ainsi que des dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53e

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Vu l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

66235ac1aec0e60008fe9815

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Concernant l'action de la caisse primaire d'assurance maladie, elle se fonde sur les dispositions de l'article R.434-32 code de la sécurité sociale pour soutenir que la caisse ne lui ayant pas notifié

Source officielle