Elle élève sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle élève sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle élève sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle élève sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle élève sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle élève sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle élève sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle élève sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

B et à la mise à sa charge d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.644-1 et L.644-2 du code de la sécurité sociale.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

700 du code procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L 312-1 du code de l'expropriation ; La SNCF

1646-1 du code civil.

Par conclusions récapitulatives signifiées le 7 novembre 2016, la société SPAC, appelante, demande à la cour, au fondement des articles 96 et 99 du code de procédure civile, de la loi 75-1334 du 31 décembre

32-1 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SELARL SAINT-JEVIN en application de l’article 699 du CPC.

Il demande à la cour de réformer le jugement déféré, de condamner la SARL CHARCUTERIE DU PACIFIQUE à lui payer 75 843 939 FCFP, outre 550 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure

Elle élève sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle élève sa demande au titre des frais irrépétibles à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.