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1 986 résultats pour « Article 321-41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2001560_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a0fccdc6046d47ee6c85

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f344e11beca089b88da0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réponse de la cour 13- L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100541_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 111-41 du même code : « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Résumé IA — à vérifier
TJ

8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4a4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[Z] [G] demande au tribunal, au visa des articles 69, 145, 325 et suivants du code de procédure civile, de : RECEVOIR Monsieur [Z] [G] en sa demande d'intervention volontaire dans le cadre de la présente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6628a17ab2cb67000826a5c9

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926e8cdc6046d4753f140

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0610JUD002491704

Admin. suprême

10 juin 2008

10 juin 2008

Turquie , n o   61440/00, §§   41 et 42, 5 avril 2005). Partant, la Cour estime que le requérant peut se prétendre victime d’une violation de l’article 5 § 3 de la Convention. 32.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2051cdc6046d47b06bae

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[K] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af44

Appel

13 février 2008

13 février 2008

En application des dispositions de l'article L 122- 14- 3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00599

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

L. 442-6, I°, 5° du Code du commerce et 1382 du Code civil ; 2./ ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un préjudice ne se présume pas et il incombe au distributeur, qui se prétend victime d'une rupture

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006386800

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 63.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17d6a1876057df5d54c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2021, elle a demandé de : 'Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa3661a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90186

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

du travail, et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 322-17 à R. 322-17-12 devenus, à compter du 1er mai 2008, R. 5134-38 à R. 5134-87 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b56aecdc6046d47a0a02a

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[Z] tendant au paiement de la somme de 4 139,38 euros, outre 413,93 euros de congés payés, est donc accueillie, montant calculé comme suit : (41 393,76 euros (correspondant à 12 mois de salaire) x 5 %)

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

Source officielle