AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137230acd58014677404a8c
2 avril 1998
2 avril 1998
L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail consécutive notamment
Source officiellePage 43 sur 780
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02905
29 novembre 2017
29 novembre 2017
de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-1, 121-4, 132-73, 311-1, 311-4, 311-5, 321-1, 322-1 et 322-3
Source officielle