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15 581 résultats pour « Article 321-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230acd58014677404a8c

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail consécutive notamment

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02905

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-1, 121-4, 132-73, 311-1, 311-4, 311-5, 321-1, 322-1 et 322-3

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

651d02f1fe8d588318c1adff

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Sur la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Selon les dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique, il incombe au juge judiciaire de s'assurer que les restrictions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400511_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715849

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

L.321-9 du code du travail qu'il incombe à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés dans une même période

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740be9c

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt ne répond pas à ses conclusions qui soutenaient que la perte du client Système U avait été invoquée à deux reprises par l'entreprise en 1992 et en 1995

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6710aa40be64d7e510244eaa

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Selon ordonnance en date du 27 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Angers saisi, au visa des dispositions de l'article L 3211-12-1 et L 3213-1 du code de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01482

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

132-19 et 132-70-1 du code pénal ; 3°/ qu'en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007710518

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail, il incombe à l'autorité administrative saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour

Source officielle
CC

soc

61372449cd58014677414394

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

dans la lettre de licenciement constituait ou non une cause économique de licenciement ; et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116ce

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, à supposer que la suppression de poste non mentionnée dans la lettre de licenciement puisse être attaquée, M.

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7db

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

telles d'établir le respect de l'employeur des critères de licenciement retenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, alors qu'enfin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616393ffec3936ac10a09f44

Appel

14 octobre 2010

14 octobre 2010

L. 321-4-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f41bc

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

violé le texte susvisé ; alors, de deuxième part, que le motif économique invoqué par la société Rogier était réel, sérieux et établi ; qu'en outre, les critères énumérés à l'article L. 321-2 du Code du

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405aa6

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

X... pour conclure à l'absence de motif économique, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que le salarié avait adhéré à une convention de conversion, a violé les articles L. 321-6, L. 511-1 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300287

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100929

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

R. 321-45 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE nul ne peut déléguer plus de pouvoirs qu'il n'en détient lui-même ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af86

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

X... intervenu le 21 juin 1996 dans le plan social 1995, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part et de toute façon, que le juge

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

67ec4d27dd062d9f810e78d2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64549fbeeedb07d0f8186376

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 91/2023 - N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

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