AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux
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CHAMBRE 1 SECTION 1
616355c8bf1fa7f870d29f37
6 septembre 2010
6 septembre 2010
L 321-13 du code rural par le notaire liquidateur en fonction de la valeur du SMIC à la date la plus proche du partage, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure
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