6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-4 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que

Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général

somme de 320 euros ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de

-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.

HOURA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro SIREN 324 919 323, représentée par son Président, Monsieur [E] [X], domicilié à son siège social sis [Adresse 2] non

2224 du code civil invoqué par la Compagnie nationale du Rhône. 7.

D’autre part, aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire

321-1, 450-1 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir

et D 314-14 du code du tourisme et l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, - Juger que Patrice X... n'a pas respecté les dispositions de l'article L 631-7 du code de la construction

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 212-1-1 et suivants du Code du travail, L. 212-1, L. 212-5-1, D. 212-5 , L. 122-14-4, L. 324-10 et L. 324-11-1 du même code, 1149 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 4 / qu'au surplus, en énonçant que les baisses de recettes invoquées par la société ne concernaient qu'un seul secteur d'activité et "ne permettaient pas

rechercher, en application de l'article L. 321-1 du Code du travail, si le licenciement n'était pas consécutif à une suppression ou transformation d'emploi liée à des difficultés économiques ou à une restructuration

L. 321-1 et suivants et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas

; qu'en déclarant que le non respect des dispositions prévues aux articles L. 321-4 et suivants du Code du travail prive le licenciement litigieux de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé

X... correspondaient à celles du directeur adjoint et avaient été réellement reprises par celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-

L. 324-14 du code du travail, alors applicable, devenu l'article L. 8222-1 du code du travail, au motif qu'elle n'avait pas vérifié la situation de son cocontractant, lequel avait eu recours à des travailleurs

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à Me [X] [J] [R], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622