MOTIFS DE LA DECISION : OE Sur la légitimité du licenciement Selon l'article L 321-1 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L. 122-32-1 à L. 122-32-11 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Mais attendu que la règle du doublement de l'indemnité

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

/2004 aucun doute sur le sinistre indemnisé, est recevable en son action en application des dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances et au regard de la subrogation dont elle justifie,

X... ne peut prétendre apporter par sa comptabilité la preuve qui lui incombe ; Considérant, en troisième lieu, que, si M.

[H] à payer à M. et Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'avait pas un caractère général, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 122-4 et L. 425-1 du

Marianne, épouse A..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 octobre 1994, qui, pour violences volontaires avec arme et contravention de violences

L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'un licenciement économique ne peut être prononcé que pour un motif non inhérent à la personne du salarié et doit donc reposer sur

Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

X... avec la société Smith Corona Marchant s'est poursuivi sans discontinuité au profit de la société Smith Corona France, en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que

entrer le projet architectural dans la 5e catégorie visée par ce texte réglementaire et prévue par l'article R*123-19 du code de la construction et de l'habitation.

irrecevable en vertu des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ; - les autres demandes relatives à l'application des dispositions de l'article L 322-9 du code de l'expropriation

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine

X... a été victime ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 : "Si la lésion dont est atteint l'assuré

L. 121-8 du code de l'urbanisme.