de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1356 du Code civil et L. 321-1 et L. 122

6-1 et 6-2 de la Convention des droits de l'homme, 121-2, 321-1, 432-14, 445-4 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a confirmé

1382 du code du travail, ce texte ne visant qu'une responsabilité personnelle inapplicable lorsque l'exploitation a été reprise en application de l'article L 122-12 du code du travail.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, comme ayant été méconnue. 6.

[Z] et Mme [B] épouse [Z] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le prix de

pas une suppression de poste consécutive à une restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne

), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M.

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts ; que si les choix des coefficients d'ajustement, de l'indice INSEE et des taux d'intérêt sont contestés par la SCI 126, ces contestations ne

, ACCIDENTS ET RISQUE DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE) sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : Juger irrecevable comme étant prescrite l'action

Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire

324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts ; que si les choix des coefficients d'ajustement, de l'indice INSEE et des taux d'intérêt sont contestés par la SCI 126, ces contestations ne

[Z] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231 et suivants et 1927 du code civil, de : Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que, chargé d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué, le juge doit se placer à la date du licenciement et ne peut

de procédure civile et L. 122-14-5 du Code du travail; alors, en troisième lieu, qu'à défaut d'accord novatoire ultérieur, le salarié était fondé à invoquer, pour les indemnités de rupture, le droit

L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, à la demande de son père M, [W] [T] .

L. 122-14-2 du Code du travail ; 3 / que le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ne fait pas obstacle au licenciement de salariés pouvant intervenir