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Code Général des Impôts.

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

59, 60 et 460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7 et 321-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce (425 de la loi du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.