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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
642e75e58b510604f5bc1f35
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 312-2 du Code la consommation, Vu l'article 1907 du Code Civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondée la demande de Madame [M] et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01136_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il incombe au préfet de police, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de munir la requérante d'une autorisation provisoire
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfd1b01eea4cf01a3f9e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512098_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305955_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002493_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleChambre Commerciale
65a8d762e12c85000874b0f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0608DEC001287407
8 juin 2021
8 juin 2021
plus loin du lieu de l’incendie.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b57cbcdc6046d47a0b3e0
16 janvier 2026
16 janvier 2026
32-1 du code de procédure civile et de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais irrépétibles laissés à sa charge au titre de la procédure introduite
Source officielle1ère chambre
DTA_2001739_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L.2213-32 et L.2225-1 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle empêche que la construction soit protégée contre l'incendie alors que le terrain se trouve dans une zone boisée proche
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement
Source officielle1re chambre civile
6866cd91d33109fd079ae240
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil, est fixée par l’article D. 312-16 du code de la consommation à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00677
8 juin 2021
8 juin 2021
225-1du code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304949_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400320_20240219
19 février 2024
19 février 2024
-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
6137231bcd5801467740585a
22 octobre 1998
22 octobre 1998
/ la compagnie Gan incendie accidents, dont le siège est ..., 9 / la compagnie Italia, dont le siège est Via Fieschi, 9 Gènes (Italie), 10 / la société Le Continent, dont le siège est ..., 11
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00235
5 mars 2024
5 mars 2024
des réquisitions judiciaires au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale » (arrêt, p.32), lorsque ces demandes d'information ne pouvaient s'analyser que comme des réquisitions, la cour d'appel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201299_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201300_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507911_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 43 sur 907