Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

A la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ;

violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ;

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Boisseron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient : - que Monsieur X... n'a pas qualité pour agir puisque la carte grise est au nom de son épouse, - que l'article 1351 du Code Civil est inapplicable en l'espèce, faute d'identité de parties

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277 et 2244, anciens, du code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du code de commerce et 154 du décret du 27 décembre

En conséquence , conformément à l'article 659 du code de procédure civile, l'huissier a dressé un procès verbal, dont copie a été adressée à dernière adresse connue du défendeur, par LRAR.

Par conséquent, elles prient la Cour de: Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; - Confirmer le jugement du tribunal

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

15 000 euros à 32 000 euros'; que le locataire doit par principe répondre de la perte de l'objet loué sur le fondement de l'article 1732 du code civil mais également 1880 du code civil sauf à démontrer

[L] soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

nullement indiqué de quel élément de preuve elle tirait de telles affirmations, a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile. 8°/ ALORS, en outre, QUE lorsqu'une discrimination est invoquée

Elle n'invoque aucune disposition de la Convention. EN DROIT 32.

violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile et les articles 1582 et 1583 du code civil ; 4 / que l'utilisation par le déposant, sans autorisation, de la chose déposée ne justifie pas une