L'article L. 171-8 du même code dispose que : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations

secours des Pyrénées-Orientales la somme de 7 393,64 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et de secours du Calvados la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

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