23-6 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1134 du Code civil; 2°) que seule la modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 permet de

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 du protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical du 18 décembre 2003, il était stipulé

1603 et 1604 du code civil et de l'ancien article 1147 du code civil, de : -confirmer le jugement du 28 novembre 2022 en ce qu'il a retenu la responsabilité de M.

2020, en application des dispositions de l'article L.145-4 du code de commerce, entendant démolir partiellement les locaux loués avec reconstruction et surélever l'immeuble.

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

Du reste, l'article 13 Information du client de la convention de compte courant entreprise du 4 juin 2003 stipule en l'espèce que « de convention expresse, l'absence de contestation dans un délai de 30

de l’incendie, résilié de plein droit par application de l’article 1722 du code civil, elle a mis en demeure la S.C.I Les Grandes Justices, par courrier en date du 30 avril 2025, de lui restituer les

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

Le X..., "non-optant", avait subi une discrimination par rapport aux collaborateurs "optants", la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 4 / que lorsqu'une partie a la charge

Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’autorité de chose jugée invoquée par son adversaire, elle soutient que l’article 1355 du code civil ne s’applique pas en l’espèce en ce que les demandes formulées dans le cadre de la présente instance

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

B... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure

Les effets de l'accord ont été prolongés jusqu'au 30 décembre 2020. 4.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

s'est déterminée à la date de la faute et non à celle de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à la victime, a méconnu les articles L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du