dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations

[B] à hauteur de 29 608 euros et d'ordonner son inscription à l'état des créances salariales établi par le mandataire judiciaire conformément à l'article L.3253-19 du code du travail.

Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-49 du Code du travail ; 3 / qu'outre les attestations de Mmes Y..., Z..., A... et B..., dont il résultait

B à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.

H... et A... et B...

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardé comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 30 mars 2023. Ainsi, M.

- 270,40 € au titre du rappel de primes - 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

22-2 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

ALORS QUE selon l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de

écritures, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le règlement national ' règlement intercours du conseil supérieur, Vu les articles 1319 et 1341 du code civil applicables au litige,

La demande adressée le 30 mai 2022 à M. B D en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et qui invitait M.