ni examiner sa situation ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision

3.2 du règlement du 26 juin 2013 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013.

Elle soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen personnel de sa situation ; - la décision contestée est contraire aux articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013 et 3 de la convention européenne

UC 8.1 du règlement et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que La Poste, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme A la somme qu'elle réclame au titre des

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3.3 doit être écarté. 49.

, l'explosion, un phénomène d'origine électrique ou les eaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'

euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

occupations personnelles ; que suivant l'article L. 3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

Il s'en déduit, également nécessairement, comme le relèvent d'ailleurs justement M. et Mme [U], que la mention manuscrite ajoutée à la fin de l'article 3.2 du compromis de vente stipulant « sous réserve

cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 162-14-1 et de l'article R. 162-54-8 précités du code de la sécurité sociale qu'il appartient à l'arbitre désigné sur le fondement

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3.1 UH du règlement du plan local d'urbanisme concernant