Elle s’en remet donc sur le fait qu’elle et Monsieur [H] sont considérés comme constructeurs-vendeurs et donc sur leur responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du code civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable

; Considérant que Monsieur [E] [L] [K] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (Algérie), se dit français en vertu des dispositions de l'article 32-1 du code civil comme descendant d'un admis

Aux termes de l'article 111 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont () considérés comme revenus distribués : / () / c.

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère le licenciement de M.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

700 et 699 du code de procédure civile, condamner la société Les Résidences Yvelines Essonne ou tout succombant au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans leur version issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, seules applicables en la cause, s'étaient bornées

à l'appui de ses demandes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également dénaturé la

Les manquements aux dispositions de l’article 233 du Code de procédure civile relèvent, en application de l’article 175 du Code de procédure civile, des irrégularités de forme de l’article 114 du même

l’article 10. 4.

Maurice EL..., 290°/ de Mme Huguette EL..., demeurant ensemble ..., 291°/ de M.

au présent arrêt; - dit n'y avoir lieu à astreinte; - condamné la CPCAM de [Localité 4] à payer à Mme [F] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des

au présent arrêt; - dit n'y avoir lieu à astreinte; - condamné la CPCAM de [Localité 4] à payer à Mme [H] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des