D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

L'intimée soutient que les articles 22 et 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 font obstacle à la protection de l'occupant par l'article 19 alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1948 puisqu'elle est

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - le code de justice administrative

La proposition de rectification du 29 novembre 2018 cite notamment les dispositions des articles 38-1 et 38-2 bis et 39-1, 5° du code général des impôts et énonce avec précision les motifs de fait sur

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1600-0 F bis du code général des impôts alors en vigueur : « I. – Le prélèvement social sur les revenus du patrimoine est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245

R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan

, expirant le 29 septembre 2000 ; qu'en considérant que M. et Mme Y... n'avaient pas respecté leur engagement contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1594-0 G du code général des impôts, ensemble

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle a conclu, à l’unanimité, à la non-violation de l’article   5 § 1 et de l’article 5 § 4 de la Convention, et à la violation de l’article   5 § 3 de la Convention et de l’article 3 du Protocole

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe « non bis in idem » doit être écarté comme inopérant. 3.

239 bis AA du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.