civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue,

peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre () ". 3.

[K] [H] la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - Débouté la société Multiair (SAS) de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure

de l’article 6 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre, « les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 ['] font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications

D sollicite, sur le fondement des dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'octroi d'un délai d'un mois pour libérer les lieux.

- 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : /

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

à l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. (…).». 3.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. ().". 3.