Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue de Verdun et lui appartenant de les libérer dès notification

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 situées rue

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004, ensemble l'article L. 6421-3 du code des transports et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour

Au soutien de sa demande elle invoque le bénéfice des dispositions du Règlement CE n°261/2004.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer méconnait l'article L. 1617-5 du code généraldes collectivités territoriales ; - il méconnait les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.

Enfin, aux termes de l'article R. 6152-537 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 28 août 2014 au 1er septembre 2020, issue du décret n° 2014-963 du 22 août 2014 (art. 1 ; JORF n

475-1 du code de procédure pénale par la ville de [Localité 12].

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme Brengard, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ".

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.