945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Février 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

[G] auprès du crédit immobilier de France Midi Pyrénées pour un montant de 69 263 euros et d'un apport personnel provenant de la vente d'un propre de ce dernier. M.

L. 131-4-2 1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2242-8 et L. 2242-2 du code du travail – devenus respectivement les articles L. 2242-13 et L. 2242-14 du code du travail ; 3) ALORS

1152, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant rappelé les dispositions de l'article 1152 du code civil et déduit des éléments de fait et de preuve produits devant elle que

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

Y... à lui verser la somme de 15.000 ç à titre de dommages-intérêts, tant sur la base de l'article 1382 du Code Civil que sur l'article 266 du même Code ; -condamner M.

MOTIVATION Sur le chef de redressement n° 5 L'appelante se fonde sur les articles 5 et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2022 et l'article 15 du Code de procédure civile pour contester les deux motifs

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qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ". 3.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

786 du Code de Procédure Civile).

XY..., demeurant Linières, Brigne à Doue-la-Fontaine (Maine-et-Loire), 268/ M. XQ..., demeurant avenue du Stade, La Membrolle-sur-Longuenée à Le Lion d'Angers (Maine-et-Loire), 278/ Mme N...

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'avait été articulée qu'à titre subsidiaire et pour le cas seulement où la cour ferait droit en tout ou en partie au recours en annulation ; qu'il