LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu que, selon

1231-1 du code civil.

X... de ses autres demandes, fins et conclusions, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne

Y... par la Société Beauvallet et tirés des motifs du jugement et des documents susvisés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors ensuite que la dénaturation d'un

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

Il était invoqué, au soutien de cette demande, les données de connexion obtenues, sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-672 du

1343-2 du code civil, -Condamner la SARL MARCHAND DE DOUCEURS à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter

Aux termes de l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de

Aux termes de l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de

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Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.