Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

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Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par Mme A ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée.

Aux termes de l'article 258 du même code : " I. - Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : / a) Au moment de l'expédition ou

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244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Dès lors, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui ne lui sont pas applicables, pour soutenir que les conclusions indemnitaires présentées

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259 A du code général des impôts et, à ce titre, elle ne pouvait pas davantage être regardée comme redevable de la TVA en France ; - si elle devait être regardée comme redevable de la TVA en France,

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts, est infondée.

le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre

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L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

1987 par l'article 1er alinéa 1er et par l'article 57 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 prise en application de la loi 86-793 du 2 juillet 1986, laquelle ordonnance, si elle prévoit en son