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16 058 résultats pour « Article 253-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd359dcdc6046d471ed4ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du

Source officielle

Page 43 sur 803

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03976_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e00204c0caeeb991d4c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, monsieur [C] [N] [L] sollicite : - une indemnisation de 250 € au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e04204c0caeeb991e72

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, Madame [O] [Z] sollicite : - une indemnisation de 250 € au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e3d204c0caeeb9920b3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par requête enregistrée le 28 septembre 2022, monsieur [V] [M] sollicite : - une indemnisation de 250 € au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e47204c0caeeb9921be

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par requête enregistrée le 4 janvier 2023, monsieur [G] [D] sollicite : - une indemnisation de 250 € au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04021_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

678ff35551b02779572a1fd3

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

l'indemnisation forfaitaire prévue dans l'article 7 du règlement européen n°261/2004.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021967_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L. 252 A. () ".

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632677

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

entrant dans la catégorie des revenus visés par l'article 92-I du code général des impôts ; Considérant que si, pour conteser l'imposition à son nom des sommes en cause, M.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204471_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes enfin de l'article L. 251-7 du même code : " Les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les interdictions de circulation sur le territoire français prises en application

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402468_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

La notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive

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TA

6ème chambre

DTA_2105300_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 5 juillet 2021, le 19 juillet 2021 et le 25 octobre 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe020d0fd53bf51ff0b73

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

SUR CE, La société Duty Free soulève l'irégularité de l'avis de mise en recouvrement du 7 février 2014, sur le fondement des articles L 256 du du livre des procédures fiscales et de l'article L 80

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CA

Chambre 1-8

62c67baeca9bf26379030603

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la nature de la convention liant les parties : L'article L 251-1 du code de la construction et de l'habitation définit le bail à construction comme un contrat par lequel le preneur s'engage, à titre

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CA

Chambre Sociale

66863cedb1dbbe3bae600204

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Pour le surplus des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839de342d338c20d3137a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

€ sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839e0342d338c20d313a5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

€ sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839e3342d338c20d313f8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

€ sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839e9342d338c20d31488

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

€ sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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