Aux termes de l’article 258 du code général des impôts : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : /a) Au moment de l'expédition

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

résistance abusive, - 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, et a dit que cette déclaration d'inconstitutionnalité, prenant

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

X..., l'arrêt énonce qu'il ressort des dispositions de l'article L. 251-2 du code des assurances, tel qu'il résulte de l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, que c'est à l'assureur dont le contrat

1758 A du code général des impôts et du a de l'article 1729 du même code ne sont pas motivées.

de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

4 § 5, a) de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 par refus d'application et l'article 4 § 5, e) de cette convention, par fausse application ; 2°/ que seule la faute dolosive ou inexcusable résultant

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 du même code est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant, qui justifie

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

la preuve de cette notification dans les conditions fixées par les articles L. 256 et R. 256-3 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification, reçue tardivement, n'a pas interrompu