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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137229bcd580146773ff072
14 novembre 1995
14 novembre 1995
La Défense, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents :
Source officiellePPEP Civil
695ed881cdc6046d478d4f44
6 janvier 2026
6 janvier 2026
résultant du défaut de notice informative ;500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;" les entiers dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65cfb67ca47d1f8c9dd70754
1 février 2024
1 février 2024
de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65cfb684a47d1f8c9dd70846
1 février 2024
1 février 2024
de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417318_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " L'autorité administrative
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f80b
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle souligne que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires, par application de l'article D. 643-3 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107520_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100285
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... et de Mme X... sur le fondement de l'article 237 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le divorce: que l'article 237 du code civil dispose : "le divorce peut être demandé par l'un des époux
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d949c432ce7d11a6ca4e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d967c432ce7d11a6f054
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65c3d971c432ce7d11a6f12d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article 257 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " I.
Source officiellesoc
613722bdcd58014677400da9
8 octobre 1996
8 octobre 1996
, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles L. 122-3-4, L. 122-3-8 et L. 980-9 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00321
24 mars 2015
24 mars 2015
se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que la société Initiative et finance festion ne pouvait pas invoquer la responsabilité du rédacteur de l'acte pour échapper à celle qui lui incombe
Source officiellecr
61372596cd5801467741f022
15 décembre 1992
15 décembre 1992
les commissions rogatoires des 28 août 1990 (pièce cotée D 228), 7 septembre 1990 (pièce cotée D 228), 7 septembre 1990 (D 232, D 235, et D 239), 11 septembre 1990 (D 244), 20 septembre (D 247 et D 251
Source officielle8e Chambre C
6035796361c7729eecec00a2
21 avril 2016
21 avril 2016
de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Madame [R] [N] née [T], Monsieur [C] [N] et la Société Civile Sofiguide aux entiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200254
2 février 2023
2 février 2023
» Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 3.
Source officiellesoc
613722d5cd580146774020f5
19 février 1997
19 février 1997
L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, que selon l'article L. 120-3, alinéa 1, du Code du travail, l'immatriculation d'une entreprise libérale individuelle auprès du centre des formalités
Source officiellePage 43 sur 976