) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

257-2 du code civil, - décider que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

et de secours de la Moselle une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er et suivants de la loi du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, par bordereaux des 4 novembre 1999 et 25 janvier 2000 ; que pour

La présidente du tribunal a désigné Mme Fuchs Uhl en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1729 du code général des impôts. 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

la preuve de cette notification dans les conditions fixées par les articles L. 256 et R. 256-3 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification, reçue tardivement, n'a pas interrompu

que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme plus

que la contribution aux charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique- articles 213 et 214 du Code Civil- mais aussi par son objet, regardé comme plus

décidé en vertu des dispositions de l'art. 258 du Code Civil que la jouissance du domicile conjugal serait attribuée à l'intimée et qu'il devrait payer les charges afférentes à ce domicile, savoir l'eau

1724 quater du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

L. 2531-2 du Code Général des Collectivités territoriales, ce à quoi il lui a été opposé un refus le 2 juillet 2007.