aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

[E] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 521-23 du code de l'énergie, en vigueur le 1er janvier 2013, aujourd'hui codifiées à l'article L. 523-2 de ce code, de l'actuel article L. 523-3 du même code, et de l'intérêt économique qui s'attache

, - condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par suite, les dispositions des arrêtés attaqués ne méconnaissent pas le principe de non-régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. 8.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société Bonduelle demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles

700 du Code de Procédure Civile (CPC).

Le 2 de la rubrique 1532 de la nomenclature de l'annexe 2 à l'article R. 511-9 du même code dispose que le stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues d'un volume supérieur à 20 000 m3 doit

à l'article R. 600-2 du même code, faute d'être lisible conformément à l'article A. 424-18 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable

Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2022 à midi. Par une lettre du 25 avril 2023, notifiée le 26 avril 2023, M.

Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2022 à midi. Par une lettre du 25 avril 2023, notifiée le 26 avril 2023, M.

Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2022 à midi. Par une lettre du 25 avril 2023, notifiée le 26 avril 2023, M.

Par une ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 novembre 2022 à midi. Par une lettre du 25 avril 2023, notifiée le 26 avril 2023, M.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° (…) En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 novembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[M] s'avèrerait donc irrégulier ; qu'en l'absence de notification d'une lettre motivée de licenciement imposée par l'article Lp 1222-9 du code du travail, la rupture était réputée sans cause réelle et

à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la SA [9] aux éventuels dépens de 1ère instance et d'appel qui comprendront les frais d'exécution