Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L'article R. 464-11 du même code prévoit que l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 7 décembre

L'article R. 464-11 du même code prévoit que l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 7 décembre

placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux

mois) ; - 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de

Par courrier du 10 mai 2022, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé

dans aucun des cas de protection contre l'éloignement prévu par les articles L. 611-3 et L. 251-2 du même code.

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « I.- Dans la Ville de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’arrêté

préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique : " La délégation de service public mentionnée à l'article

de l'article 699 du Code de procédure civile. 6.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

[Q] doit être condamné aux dépens, mais sans que l'équité commande l'application, au profit de la commune d'[Localité 7], des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, M.