COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 27 Janvier 2011 MINUTE No RG N : 10/07545 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de LILLE, décision

245 alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, des articles 460, 485 et 593 du même Code ; "en ce que, l'arrêt attaqué indique que l'avocat de la prévenue Lydie X..

R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être

D'une part, l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier

D’autre part, aux termes de l’article 1390 du code général des impôts : « I. – Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale

242 et 245 du code civil.

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du directeur régional des douanes du 28 juin 2023 prononçant

, EN TANT QUE DE BESOIN DU 3E ALINEA DE CET ARTICLE, ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, aux motifs que': - il résultait

1er : Les articles 2 et 4 de l'arrêt du 9 décembre 1999 de la cour administrative d'appel de Douai, ensemble l'article 1er du jugement du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

* * * Par ordonnance en date du 24 avril 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Lens a placé sous sauvegarde de justice monsieur Pierre X... et a désigné comme mandataire spécial

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu les articles 24-II et 25-

A... à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en lui demandant, en application des articles R. 241-35 et R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, de produire soit les décisions

786 du Code de Procédure Civile).

Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, L. 242-1 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les salaires

L.242-1 du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que la BNP ayant fait valoir que les bénéficiaires d'un logement de fonction supportaient de nombreuses sujétions directement liées à leurs

au code de la construction et de l'habitation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation et 591