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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
64549e5aeedb07d0f8185ead
2 mai 2023
2 mai 2023
Par conclusions transmises le 24 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu les articles L 145-14 et L 145-28 du code de commerce, 1) À titre principal : - d'infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.
Source officielleEXPROPRIATIONS
6621605cc8ec436236de9934
18 avril 2024
18 avril 2024
Toutefois, le droit de délaissement peut être exercé dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00610
25 mars 2009
25 mars 2009
L. 122-14-3, L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 122-24-4 du code du travail fait seulement obligation à l'employeur de proposer au salarié déclaré physiquement inapte
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902060_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D'autre part, en vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201000
20 juin 2013
20 juin 2013
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article L. 3325-1 du code du travail ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que, suite à la cession de la branche
Source officielleTARIFICATION
63660b1cbb0cef7f7427922f
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses
Source officielle3ème chambre
DTA_2100106_20230222
22 février 2023
22 février 2023
D la somme de 2 400 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202468_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la requête introductive d'instance mais persiste dans ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110230
24 juin 2020
24 juin 2020
S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01977
20 octobre 2010
20 octobre 2010
viole les articles L.122-14-2 et L.122-14-3 devenus les articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des griefs invoqués
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510725_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La décision de retrait attaquée, qui vise les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de nullité de la mise en demeure L’article L 244-2b prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704112
28 juin 2019
28 juin 2019
Aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200860
23 septembre 2021
23 septembre 2021
[E] sans que celui-ci ait été appelé en la cause, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et les articles
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06300_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631316
6 mars 1992
6 mars 1992
où étaient installés ses appareils pour contester la base imposable retenue par l'administration ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions des articles 238 et 240 du code général
Source officielleciv1
ésistement de leur pourvoi en ce qu'il a été forméc/M. X
613721b2cd580146773f6325
25 février 1992
25 février 1992
les travaux de bâtiment, en se bornant à énoncer comme un principe que l'article 1792-4 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, ne saurait concerner le fabricant de tuiles
Source officiellesoc
613721ffcd580146773f95ae
12 janvier 1994
12 janvier 1994
d'une personne -dont il est sontenu par le GIHP qu'il n'a pas été enregistré ; d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère
Source officiellePage 43 sur 632