des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [L] [E], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (TUNISIE) et Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (TUNISIE) Lesquels

237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [E] [R] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13], de nationalité française, et de Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité

237 et 238 du Code -civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, l'altération définitive de ce lien résultant de la cessation de la communauté

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

[C] [Z] à verser la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, le CHR de Metz-Thionville doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans la requête

Sur l'article 700 du code de procédure civile: Le jugement est infirmé en ce qu'il a : - condamné Mme [M] [C] à verser à Mme [F] [N] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [P] [E], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (63), et de Madame [I] [T] [D] [V], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (63)

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

-10 c) et d) du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait l’article UP4 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) relatif à l’emprise au sol des bâtis ; - il méconnait les dispositions

2012 et 2014 à hauteur respectivement de 52 760 euros et 235 000 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

En vertu du I de l'article L. 232-23-3-3 du même code : " La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article

Y... aux dépens et à payer 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L. 232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel

à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.