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15 065 résultats pour « Article 236-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00399

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-6, 230-10, R. 40-23, R. 40-28, 230-19, R. 40-38, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'en se fondant sur

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2300744_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; () ".

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034330378

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

L'article 1er du décret attaqué du 23 mars 2016, pris pour l'application de cet article L. 2326-6, crée au sein du code du travail un article R. 2326-3 aux termes duquel : " Lorsqu'il souhaite utiliser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300588

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, seul le banquier prêteur étant tenu à une obligation de vérification du contrat en application des dispositions de l'article L. 231-10 du code susvisé

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425be9

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202258_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4fb

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100209

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904ca

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Enfin, et au visa de l'article 2365 du Code civil sur le nantissement, M.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

67f028d102fc178212f7fb64

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

VU les articles 233 et 234 du code civil, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est appliable au présent litige, PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04420_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

2 et qu'ils ne constitueraient pas, de ce fait, des dépendances immédiates et indispensables de ces bureaux au sens des dispositions du 1° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.

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TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106815_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

concubins ou des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité qui est accueilli en établissement. " Aux termes de l'article R. 232-35 du même code : " Le montant mentionné au second alinéa de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200018

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Y..., qui n'avait été ni appelé ni entendu à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

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TCOM

3ème chambre

69e8f4e9cdc6046d4725d0de

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions transmises par RPVA en date du 30 juillet 2024, MY ISSY demande au tribunal de : Vu les articles L 237-24, L 237-12 du code de commerce Vu les articles 1231-6, et 1240 du code civil Vu

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CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e73

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail, et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

673c39c13c84857e1cd87f85

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

COMMERCIAL [Adresse 3] [Localité 5] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2023,

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00575

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L. 236-1, L. 236-3 et L. 236-22 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204429_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 230-6 du code de procédure pénale : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche

Source officielle