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18 671 résultats pour « Article 235 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01425_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article 23 A de l'annexe IV au même code : " Les sociétés visées à l'article 206 du code général des impôts sont tenues de déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301287

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

232 et 238 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties, peu important que certains fussent établis postérieurement à

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Daniel A

613725c3cd580146774205a3

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

L. 231-1, L. 233-1, L. 233-3 et L. 235-19 du Code du travail, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de témoignages, défaut et contradiction de motifs, défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506559_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

R. 235-6 et du premier alinéa de l'article R. 235-11 du code de la route ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route, aucun élément n'établissant que des analyses toxicologiques

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03124_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2528087_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la décision prononçant la caducité du droit au séjour : - elle viole les articles L. 232-1, L. 233-2 et L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507272_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en application de l'article L. 234-1 de ce code, elle bénéficie d'un droit au séjour permanent ; - elle méconnaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106346_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956660

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300991

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

une action en bornage, à l'exclusion d'une action en revendication, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge d'instance saisi

Source officielle
CC

cr

61372630cd580146774239dc

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

L. 231-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de perception anticipée de

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de ses prétentions, il soutient que les dispositions de l’article 230-3 du code de l’urbanisme s’appliquent à sa demande visant au transfert de propriété des deux parcelles susmentionnées.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627664

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_1913044_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Enfin, l'article D. 232-35 du même code dispose que : " Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 232-10 est égal au montant mensuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée

Source officielle
CC

civ2

607941059ba5988459c3ff61

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUE Y..., DONT LE DOMICILE ETAIT ALORS INCONNU, A ETE ASSIGNE PAR VOIE DE SIGNIFICATION

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d5b01eea4cf01a58de

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423941

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

222-19, 112-1 et 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 231-1 et suivants, L. 263-2 et suivants du Code du travail, 6-2 de la Convention européenne des

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04681_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2602524_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave

Source officielle