AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200631_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
D'autre part, il résulte de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officiellePage 43 sur 720
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471151.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En second lieu, il résulte de l'article D. 233-12 du code rural et de la pêche maritime, pris pour l'application de l'article L. 233-4 de ce code et également cité au point 1, qu'il incombe au ministre
Source officielle