CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 720 résultats pour « Article 232-4 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2200214_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 211-2 7° et l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnaît l'article L. 435-1 du code

Source officielle

Page 43 sur 836

← PrécédentSuivant →
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132163

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

Considérant que le litige portant sur la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624766

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

235 bis du code général des impôts, les employeurs qui n'ont pas procédé aux investissements prévus par l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation sont assujettis à une cotisation de 2 %

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219055

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

la sécurité sociale " ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219058

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

" ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul des cotisations

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430456.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476336.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

(C-234/22), il ne ressort pas des termes du 2 de l'article 4 de la directive 2003/4, pas plus que de ceux de l'article 4, paragraphe 4, sous b), de la convention d'Aarhus, que l'application de la dérogation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106117_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes du I de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2203694_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030866710

Admin. suprême

10 juillet 2015

10 juillet 2015

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2413027_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

L. 251-1 et L. 251-4, du livre II de ce même code.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64af98f1049d5c05db173183

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Au fondement des articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, l'Urssaf Centre Val de Loire conclut à la confirmation du jugement de ce chef.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900211_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En vertu du I de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, le bénéfice net défini à l’article 38 dudit code est établi

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001315_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300719

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

devant rester à la charge des maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que la sanction du défaut

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc87114982305d4c20262

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

2021, les époux [H] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 231-7 ; L241-1 ; R 231-7 et R. 232-5 du Code de la construction et de l'Habitation ; Vu l'article ancien 1147 du code

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00942_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " I.

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423329

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

une véritable échelle à poissons et énoncé l'ensemble des dispositifs efficaces possibles ; que toutefois comme l'avait déjà exactement énoncé le jugement entrepris, l'article L . 232-6 du Code rural

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, d'une part, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée

Source officielle