234 et suivants, 341 du code de procédure civile, de l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et de secours

238 A du code général des impôts.

B..., représenté par Me Mirzein, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Sur le harcèlement moral : L'article L.1152-1 du code du travail prohibe les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

Aux termes du premier alinéa de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

[D] et Mme [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

L. 425-1 du Code du travail, dès lors que, l'annulation de l'autorisation donnée au licenciement étant son absence de cause économique, cet acte se limite à des mentions qui, comme en l'espèce, sont "

et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se

Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande () présente

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ensemble les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et L. 231-8 du Code du travail ; Mais

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un