AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6d
17 avril 2024
17 avril 2024
Par dernières conclusions notifiées le 10 août 2023, la Cegc demande à la cour, au visa des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 2305 et 2309 du code
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1ère Chambre
DTA_2400391_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge : En ce qui concerne le titre de recettes n° 2306 du 26 juillet 2024 : L’article 84 de la délibération du 23 novembre 1995 modifiée portant
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