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26 080 résultats pour « Article 223-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310697_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle

Page 43 sur 1304

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL23599_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-7 du même code : " Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217178_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2102974_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400240_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400241_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311378_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501329_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201562_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502931_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100072_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire en vertu de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, l'attestation

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482508.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CC

cr

61372640cd5801467742420c

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2306901_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

chambre 1

DTA_2002807_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2306924_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Lamy, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2405031_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être accueilli. 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par jugement en date du 7 janvier 2013, le tribunal correctionnel, considérant que les questions posées constituaient des exceptions préjudicielles au sens de l'article 386 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501821_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les

Source officielle