L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; 2 ) que l'existence d'une unité économique entre plusieurs entités juridiquement distinctes, dont la preuve incombe à celui qui s'en prévaut, suppose notamment

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, qui définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus : " I.- Le président du conseil

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-19, 112-1 et 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 231-1 et suivants, L. 263-2 et suivants du Code du travail, 6-2 de la Convention européenne des

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

une cause d'empêchement conformément aux dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

221-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 173, 221-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement à Paris satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 2.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Ces postes sont publiés et pourvus conformément aux règles habituelles. 223-Agents restés disponibles Les agents dont la situation n'a pu être réglée par les dispositions des § 221 et 222 sont considérés

1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9 de la déclaration des droits de l'homme et des libertés

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, enfin, que ne saurait être considéré comme étant l'oeuvre du juge la décision rendue le même jour que la requête saisissant