Sans préjudice des pouvoirs de police générale qu'exerce le maire en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet, en vertu des pouvoirs

A... termes de l’article 10-2 de la loi du 21 juin 2004, créé par l’article 2 de la loi du 21 mai 2024 : « I.- Les articles 10 et 10-1 s'appliquent aux éditeurs de service de communication au public en

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail, 554,58 € bruts à titre de rappel de salaire sur la période du 1er au 31 mai 2011 et 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

731 [Adresse 2] [Localité 4] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin

du IV de l'article 206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que le service a considéré que les droits d'auteur versés à M.

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : " II.

Monsieur [K] [O] demande en outre au tribunal de condamner la SA ALLIANZ IARD à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 2 nonies.

l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, à des journées ou demi-journées de repos, accordées en application des articles L. 3122-6 et L. 3122-19 du code du travail ou du 2° de l'article L

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, il y a lieu d’enjoindre, en application des dispositions combinées de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, au préfet

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 312-1, L. 312-4, L. 311-2, R. 312-21, R. 312-13, R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

est accordé au titre de l'article « B.2.