[V] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme (article 154 §§ 2 et 3), du code des mairies et communes (article 77 § 3), de la loi 2690/1999 (articles 4 § 1 et 20 § 4) et de la loi 2831

au titre de l’article L. 761-1du code de justice administrative Elles soutiennent que : - l’arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 2122-1-4 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété

La demande est considérée comme irrecevable et rejetée si le droit de timbre n’a pas été acquitté avant l’audience sur l’affaire.   » Article 7 «   1.

L'article L. 3121-65 prévoit qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 6 (art. 6) 29. M. Hadjianastassiou invoque les paragraphes 1 et 3 b) de l’article 6 (art. 6-1, art. 6-3-b), ainsi libellés: "1.

12 du code foncier au point qu’en vertu de l’article 46 §   1, alinéa 2, du chapitre 12 du code, le contrat ne pouvait être prolongé.

23 de la convention collective nationale des HCR, et articles L.3141-22, L.3241-23 du code du travail)

    Le gouvernement grec a exercé son droit d’intervenir dans la procédure écrite (articles 36 § 1 de la Convention et 44 § 1 b) du règlement). EN FAIT I.

Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " () II.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

  141 ‑ 1 du code de l’organisation judiciaire   » (Cass., crim., 27 juillet 2022, n o   22 ‑ 80.887). 29 .

  --------------- (1) L'article 56 du code de procédure pénale est libellé comme suit : "La recusación podrá proponerse en cualquier estado de la causa, pero nunca después de comenzado el juicio oral

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713, alinéa 1 er , du code civil de 2002, qui reprend l’article 639, alinéa 1 er , de l’ancien code  

L. 1226-7 du code du travail par fausse application, ensemble l'article 1-8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective de la coiffure ; Mais attendu que l'article 1.8 de l'avenant

L.136-1-1, III, 5° et L.137-15 du Code de sécurité sociale).

c) de l’article 5 par. 1 (art. 5-1-a, art. 5-1-c); quant à la détention aux fins d’extradition, elle se justifiait dans son principe au regard de l’alinéa f) (art. 5-1-f), mais comme elle s’étala sur

Il visa à l’appui de sa plainte les articles 225-14 du code pénal (paragraphe 22 ci ‑ dessous) et 3 de la Convention. 11.