Toutefois, il ressort plus particulièrement de l'article 225 du code de procédure civile qui dépend du titre 7 que «' la décision qui ordonne l'enquête précise si elle aura lieu devant la formation de

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, de son droit à la présomption de minorité, son droit à l'identité et à la présomption

La CPAM fait valoir que l'une des conditions mentionnée à l'article R.332-4 II du code de la sécurité sociale - à savoir la prise en charge des soins par la réglementation française - n'étant pas réunie

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

331 alinéa 2, ancien du Code pénal ; que l'article 222-22 nouveau du Code pénal qui réprime l'agression sexuelle qu'il définit comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace

posé A l'article 13 de ladite convention, outre qu'elle méconnaît l'obligation de protection des mineurs en danger rappelé aux articles L. 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et L. 223-2 du code de l'action sociale

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que ce dernier article se bornant à exiger dans l'ordonnance la désignation du bénéficiaire de l'expropriation, les mentions de sa dénomination et

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Selon l'article L 622-21 du code de commerce I.

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la Nouvelle-Calédonie n’a pas fixé la liste des métiers pénibles ou à risques alors qu’elle y était tenue en application des dispositions des articles Lp. 222-1 et Lp. 222-4 du code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.